Mentions Légales

Conditions générales de vente

Par la poursuite de sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales (ci-après les “CG”) sans restriction ni réserve.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales :

1.1 Site (ci-après « le site ») : www.ginkgonaturo.com

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

Ginkgo Naturo EURL située 395 avenue Verte Campagne 13540 Aix-en-Provence, France
Entreprise en cours d'immatriculation
Représentée par Madame Jeanne de Gaulle

Directeur de la publication : Jeanne de Gaulle

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

Le Site est hébergé par la société Landen, un produit de Upplab Digital Inc.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales de prestation de services de l'entreprise Ginkgo Naturo s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

à l’ensemble des réservations de séances, qu’elles soient réalisées directement via l’application calendly.com intégrée sur le présent Site, à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé en France.

Toute réservation et achat en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par l'entreprise Ginkgo Naturo, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

L'entreprise Ginkgo Naturo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Article 3 – Prestations proposées

Ginkgo Naturo propose des consultations et séances de :

Naturopathie,
Réflexologie plantaire,
Séminaires et conférences en entreprise,
Ses services sont accessibles directement en son cabinet à Aix en Provence, selon les créneaux disponibles, ainsi qu’en ligne via un service de communication à distance.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Madame Jeanne de Gaulle ne dispose pas du titre de médecin.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Article 4 – Tarif et réservations

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations de Ginkgo Naturo ou bien par voie orale.

Ginkgo Naturo se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

Article 5 – Réservations Individuelles :

Les Réservations, à l’exception des réservations de groupe telles que définies à l’article 6 des présentes conditions générales, seront effectuées via l’application calendly.com intégrée sur le présent Site.

Article 6 – Réservations de séminaires / formations et conférences :

Pour effectuer une réservation de groupe pour une même prestation, il convient de contacter directement Jeanne de Gaulle, par le formulaire de contact du site.

La réservation de groupes sera ferme et définitive à réception d’un acompte correspondant à 50% du prix TTC, le solde étant dû 7 jours ouvrés avant la date de la prestation.

La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 14 jours ouvrés avant la date de la prestation et servira de base pour la facturation.

Article 7 – Paiement

Moyens de paiement :
Les clients peuvent régler leur séance par chèque, virement ou espèces.

Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

Ginkgo Naturo se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

Séances individuelles :
Le solde des séances individuelles devra être réglé et reçu au plus tard le jour fixé pour le rendez-vous selon les modalités précitées.

Sauf disposition particulière concernant les réservations de groupes stipulées ci-après, tout paiement intégral doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.

Non-paiement :
En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Jeanne de Gaulle ne sera pas tenu d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.

Article 8 – Annulation/modification d’une réservation

Modification d’une Réservation :
Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Jeanne de Gaulle.

Annulation d’une Réservation
Réservation individuelle : Ginkgo Naturo ne sera pas tenue de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation.

Article 9 – Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Ginkgo Naturo procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Secret professionnel / Confidentialité

Ginkgo Naturo s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par Ginkgo Naturo à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Article 11 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

Ginkgo Naturo ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Ginkgo Naturo s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Ginkgo Naturo remboursera les sommes versées.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

La collecte et le traitement informatique des données nominatives par la Société a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ce droit s’exerce par courriel à l’adresse suivante : jeanne@ginkgonaturo.com

Les données confiées servent principalement à confirmer l'identité et gérer la relation client – prospect telle que définie par la Norme Simplifiée NS-048 de la CNIL. Cette gestion est indispensable pour notre activité car cela nous permet d’avoir vos informations afin de vous contacter et d’assurer nos services, notamment pour répondre à vos demandes ou pour vous envoyer régulièrement des nouvelles et des informations sur nos produits, nos opérations et/ou nos activités susceptibles de susciter votre intérêt.

Ginkgo Naturo ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Pour les prospects et les visiteurs, les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact ou de la collecte.

Pour les clients, les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de de la relation commerciale puis archivées pendant 5 ans.

Ces conservations n’excédent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu’au respect des obligations légales de l'entreprise Ginkgo Naturo.

Utilisation des cookies

Lors de la consultation du Site des informations relatives à votre navigation sur ce dernier sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies », installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone portable, télévision connectée, etc).

Les Cookies utilisés sur notre Site permettent d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services et contenus. Toutefois, ils ne permettent pas en tant que tel d’identifier l’Utilisateur.

Des Cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

En tant qu’Utilisateur vous êtes informé par un bandeau de l’existence de Cookies, dès que vous arrivez sur la page d’accueil de notre Site. Vous avez la possibilité de les accepter ou de les refuser.

Lorsque vous refusez l’enregistrement de Cookies dans votre terminal ou votre navigateur, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous êtes informé que votre navigation et votre expérience sur le site peuvent être limitée.

Article 13 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 15 – Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par Ginkgo Naturo, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.